Frais bancaires de succession

Frais bancaires sur succession : la loi change en 2025 !

13 novembre 2025 : entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2025

Gratuit si : • Succession < 5.910 € • Décès d’un enfant mineur • Succession “simple” (production d’une attestation  dévolutive)

Sinon : frais plafonnés à 1% + montant fixe (décret à venir)

Avant : jusqu’à 500 € facturés sans justification Désormais : transparence, plafonnement, équité

Sont concernés : comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, LEP, PEP, le livret jeune, l’épargne logement, LDDS ou encore PEA.  Dispositif applicable aux établissements de paiement (tels que Nickel et Revolut).

À surveiller : application stricte par les banques dès novembre 2025