Assurance-vie, donation ou succession

Trois outils. Aucun ne fait le travail des deux autres.

En bref : l'assurance-vie verse un capital au bénéficiaire nommé, en dehors de la succession, sauf si les primes sont manifestement exagérées. La donation transmet de votre vivant et utilise l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant. La succession règle ce qui reste, immobilier compris. Ceci ne remplace pas l'avis de votre conseiller financier. À l'Office Notarial Gillain Baron, Me Charlène Baron vérifie que le contrat ne contredit pas la réserve des enfants.

L'assurance-vie remplace-t-elle une donation ou une succession ?

Non. Le capital versé au bénéficiaire désigné est, en principe, hors succession. Les primes manifestement exagérées peuvent y revenir. La donation et la succession restent les voies pour les biens, notamment l'immobilier. Ceci ne remplace pas l'avis de votre assureur ou de votre conseiller financier.

L'article L. 132-12 du code des assurances pose le principe : le capital n'est pas un bien de la succession lorsque le bénéficiaire est déterminé. L'article L. 132-13 prévoit la réintégration des primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Le notaire ne juge pas le contrat à la place de l'assureur. Il le lit avec le reste du patrimoine lorsque la succession s'ouvre, ou lorsqu'une donation est préparée.

Assurance-vie, donation, succession

Quel abattement sur une assurance-vie au décès ?

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 €, puis le prélèvement de l'article 990 I du CGI. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique aux primes, puis les droits de succession (article 757 B). Les gains de ces contrats après 70 ans restent hors de cette assiette.

Le prélèvement de l'article 990 I est de 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire jusqu'à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà, après l'abattement de 152 500 €. Ces montants sont ceux du texte. L'administration les applique au contrat, pas l'office à la place de l'assureur.

La limite

L'office ne choisit pas un contrat, un support ou un rachat. Il ne dit pas si les primes sont excessives au regard d'un objectif de placement. Ce point relève de votre conseiller financier et, au décès, de l'examen du dossier. Le notaire dit comment la clause se combine avec le testament, la donation et la réserve.

Me Charlène Baron, notaire associée, et Me Chloé Gillain reçoivent à Saint-Médard-en-Jalles. La comparaison donation-partage et testament est sur la page donation ou testament.

Apportez la clause bénéficiaire et la liste des biens. L'office dit ce qui est déjà transmis, et ce qui ne l'est pas. Prendre rendez-vous.