Droit de la famille
Communauté, séparation de biens ou participation aux acquêts
Charlène Baron · 11/11/2026
Le régime dit à qui appartient le bien, au divorce comme au décès.
En bref : sans contrat, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. La séparation de biens convient souvent à l'entrepreneur ou à une famille recomposée qui veut que chacun garde le sien. La participation aux acquêts sépare pendant le mariage, puis partage l'enrichissement à la fin. À l'Office Notarial Gillain Baron, à Saint-Médard-en-Jalles, Me Charlène Baron reçoit le contrat. Le tarif indicatif sans apport est de 264,83 € TTC.
Quel régime matrimonial si l'on ne signe pas de contrat ?
Sans contrat, les époux mariés depuis le 1er février 1966 sont soumis à la communauté réduite aux acquêts. Ce qui est acquis pendant le mariage est commun. Les biens possédés avant, et ceux reçus par donation ou succession, restent propres.
L'article 1400 du code civil pose ce régime. Les revenus des biens propres tombent en communauté, sauf clause. Au décès ou au divorce, on liquide : on rend les propres, on partage les acquêts. Un époux peut devoir une récompense à la communauté, ou l'inverse, si un patrimoine a financé l'autre.
Les trois régimes
| Communauté réduite aux acquêts | Séparation de biens | Participation aux acquêts | |
|---|---|---|---|
| Texte | Articles 1400 et suivants. Régime légal. | Article 1536. Il faut un contrat. | Article 1569. Il faut un contrat. |
| Biens d'avant le mariage | Propres. | Personnels. | Personnels pendant le mariage. |
| Donation et succession | Propres, sauf stipulation contraire. | Personnels. | Personnels. |
| Achats pendant le mariage | Communs, s'ils sont payés avec des revenus du mariage. | À celui qui achète, selon le financement écrit dans l'acte. | Personnels pendant le mariage. |
| Divorce ou décès | Liquidation de la communauté, puis partage par moitié. | Chacun reprend ses biens. Une créance peut exister si l'un a financé l'autre. | Créance de participation : on compare l'enrichissement de chacun. |
| À qui | Le couple qui veut mettre en commun ce qui est gagné ensemble. | Indépendant, chef d'entreprise, famille recomposée. | Ceux qui veulent l'indépendance au quotidien et un équilibre à la fin. |
| À qui cela ne convient pas | Celui qui ne veut pas que ses revenus deviennent communs. | Le couple qui croit à tort que « tout est séparé » alors qu'un compte joint ou un achat à deux recrée du commun. | Celui qui veut un calcul simple le jour de la rupture. La créance se calcule. |
À qui cela convient
La communauté légale convient lorsque les deux époux travaillent et achètent ensemble, et qu'aucun n'a un risque professionnel fort. Elle convient moins à l'exploitant dont les créanciers pourraient saisir les acquêts.
La séparation de biens convient à l'entrepreneur et à la famille recomposée qui veut que la maison de l'un ne tombe pas dans le patrimoine de l'autre. Elle ne protège pas toute seule le survivant : le régime ne fait pas hériter. Le conjoint reste héritier par la loi, sur les biens qui appartiennent au défunt. Voir qui hérite.
La participation aux acquêts convient si l'on veut le fonctionnement de la séparation au quotidien, et un rééquilibrage si l'un s'est enrichi beaucoup plus que l'autre. Elle ne convient pas si l'on cherche l'acte le plus simple à liquider.
Séparation de biens ou participation aux acquêts pour un entrepreneur ?
La séparation de biens isole les patrimoines pendant le mariage et à la fin. La participation aux acquêts laisse chacun propriétaire de ses biens, puis calcule une créance de participation à la dissolution. Le choix se fait sur le dossier, pas sur une étiquette.
Le contrat peut être signé avant le mariage, ou en cours d'union par un changement de régime. Le changement suppose que l'intérêt de la famille le justifie, et il est reçu par le notaire. Me Charlène Baron, notaire associée, le prépare à Saint-Médard-en-Jalles. Me Chloé Gillain relit l'acte lorsque un immeuble est financé par un seul époux : la clause d'emploi ou de remploi doit être écrite dans la vente.
Le notaire ne plaide pas le divorce contentieux. Il reçoit le dépôt de la convention lorsque le divorce est par consentement mutuel, et il liquide le régime s'il y a accord.
Sources
- Code civil, articles 1400, 1536 et 1569
- Tarifs indicatifs de l'office, contrat de mariage sans apport
Mis à jour le 11 novembre 2026. La page décrit le cadre légal et le rôle de l'office. Elle ne remplace pas l'examen de votre dossier.
Apportez le contrat, ou dites qu'il n'y en a pas. L'office dit à qui le bien appartiendra. Prendre rendez-vous.