Droit de la famille
Qui hérite, avec ou sans testament
Charlène Baron · 11/11/2026
La loi tranche d'abord. Le testament ne fait que ce qui reste permis.
En bref : sans testament, les enfants et le conjoint se partagent la succession selon les articles 734 et 757 du code civil. Le partenaire de PACS n'hérite pas. Le testament dispose de la quotité disponible. Il ne retire pas aux enfants leur réserve. À l'Office Notarial Gillain Baron, à Saint-Médard-en-Jalles, Me Charlène Baron établit l'acte de notoriété après avoir interrogé le fichier des testaments.
Qui hérite lorsqu'il n'y a pas de testament ?
La loi désigne les héritiers. Les enfants priment. Le conjoint a une part qui dépend de la famille. Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers. Un testament modifie cette répartition dans la limite de la réserve des enfants.
La répartition selon la famille
| Situation | Sans testament | Ce qu'un testament peut changer |
|---|---|---|
| Conjoint et enfants tous communs | Le conjoint choisit l'usufruit de tout, ou le quart en pleine propriété. Le reste aux enfants (article 757). | Attribuer la quotité disponible. Pas la réserve des enfants. Le droit viager au logement peut être écarté. Le droit d'un an ne peut pas l'être. |
| Conjoint et au moins un enfant d'une autre union | Le conjoint reçoit le quart en pleine propriété. Pas le choix de l'usufruit (article 757). | Même limite de la réserve. Le quart légal du conjoint peut être aménagé dans les conditions du code civil. |
| Enfants, pas de conjoint | Les enfants, par parts égales, ou par souche en cas de représentation. | Avantager un enfant dans la limite de la réserve des autres. |
| Conjoint, père et mère, pas d'enfant | Moitié au conjoint. Un quart au père et un quart à la mère (article 757-1). | Le testament peut augmenter la part du conjoint. Les père et mère ne sont pas réservataires dans ce cas de figure courante. |
| Conjoint, un seul parent, pas d'enfant | Trois quarts au conjoint, un quart au parent (article 757-1). | Le testament peut organiser le reste. |
| Conjoint, ni enfant ni parent | Toute la succession au conjoint, sous réserve du droit de retour de certains biens de famille aux frères et sœurs (articles 757-2 et 757-3). | Désigner d'autres personnes sur ce qui n'est pas soumis au retour. |
| Partenaire de PACS | Il n'hérite pas. Jouissance du logement pendant un an (article 515-6). | Indispensable pour lui transmettre. La réserve des enfants, s'il y en a, demeure. Exonération de droits sur ce qu'il reçoit (article 796-0 bis du CGI). |
| Concubin | Aucun droit. | Possible par testament. Fiscalité des non-parents : abattement de 1 594 €, puis 60 %. |
Le tableau résume le droit commun. Une donation antérieure, une assurance-vie ou un régime matrimonial change la masse à partager. C'est le travail du rendez-vous, pas d'un tableau.
À qui le testament convient
Il convient au couple avec des enfants communs qui veut autre chose que le choix usufruit ou quart. Il convient au partenaire de PACS, qui sinon ne reçoit rien. Il convient moins comme seul acte si les enfants sont déjà en conflit sur des donations de valeurs différentes : une donation-partage fige les valeurs, le testament non.
Il ne convient pas pour déshériter un enfant. La réserve l'interdit. Il ne convient pas non plus pour régler les cryptoactifs à lui seul si personne ne sait où sont les accès : voir cryptomonnaies.
Combien de temps dure une succession ?
La déclaration de succession se dépose dans les six mois lorsque le décès est survenu en France, et dans l'année s'il est survenu à l'étranger (article 641 du CGI). L'office ne publie pas de durée moyenne : le reste dépend des pièces, du nombre d'héritiers et de la présence d'un immeuble.
Les étapes, et qui fait quoi
L'office ne publie pas de statistique de délai. Voici le circuit réellement suivi.
| Étape | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1. Rendez-vous | Les proches | Acte de décès, livret de famille, contrat de mariage ou de PACS s'il existe. |
| 2. Fichier des testaments | Le notaire | Recherche d'un testament ou d'une donation entre époux. |
| 3. Acte de notoriété | Le notaire | Liste les héritiers. |
| 4. Actif et passif | Les héritiers fournissent, le notaire rassemble | Banques, titres de propriété, dettes. Cryptoactifs compris. |
| 5. Inventaire | Le notaire, si on le demande ou si l'option successorale l'exige | État des meubles et des dettes. Pas une étape automatique. |
| 6. Déclaration | Le notaire la rédige, les héritiers la signent | Délai de l'article 641 du CGI. Droits calculés sur le dossier. |
| 7. Immeuble et partage | Le notaire, avec l'accord des héritiers | Attestation immobilière, puis partage ou maintien en indivision. |
Me Charlène Baron, notaire associée, conduit ce circuit à Saint-Médard-en-Jalles. Me Chloé Gillain intervient lorsque l'attestation ou la vente d'un bien est au centre du dossier. Le notaire ne représente pas les héritiers au tribunal.
Sources
- Code civil, articles 734, 757, 757-1, 757-2, 757-3, 763, 764 et 913
- CGI, article 641 (délai de déclaration) et article 796-0 bis
- impots.gouv.fr, droits de succession
Mis à jour le 11 novembre 2026. La page décrit le cadre légal et le rôle de l'office. Elle ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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