Donation simple, donation-partage ou testament

Trois façons de transmettre. Une seule se signe au bon moment.

En bref : la donation simple transmet un bien de votre vivant. La donation-partage le répartit entre les enfants et fige en principe sa valeur, ce qui limite les disputes au décès. Le testament organise la succession sans vous dépouiller, et vous pouvez le changer. L'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans (article 779 du CGI). À l'Office Notarial Gillain Baron, Me Charlène Baron compare les trois avant la signature.

Donation simple, donation-partage ou testament : que choisir ?

La donation donne tout de suite. La donation-partage donne et répartit entre les enfants, en figeant en principe la valeur au jour de l'acte. Le testament n'agit qu'au décès et reste révocable. L'abattement parent-enfant est de 100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans.

Une donation simple est un contrat : le donataire accepte. Au décès, elle est en principe rapportée pour sa valeur au jour du décès (article 860 du code civil). Si le bien a pris de la valeur, les autres enfants peuvent réclamer une soulte. C'est le conflit que les familles ne voient pas le jour de la signature.

La donation-partage suppose l'accord des enfants qui y figurent (article 1075 du code civil). Les biens y sont en principe évalués au jour de l'acte pour le partage futur (article 1078). Chacun sait alors ce qu'il a reçu. Elle ne convient pas si un enfant refuse de signer : sans son accord, ce n'est pas une donation-partage.

Le testament authentique est reçu par le notaire (article 971). Le testament olographe doit être écrit, daté et signé entièrement de la main du testateur (article 970). Il est plus facile à contester. Le testament ne donne rien le jour de la signature. Il ne peut pas écarter la réserve des enfants (article 913).

Les trois actes, côte à côte

À qui cela convient, et à qui cela ne convient pas

La donation simple convient pour un enfant, un conjoint, ou un bien que l'on veut sortir tout de suite. Elle convient mal entre plusieurs enfants si le bien peut prendre beaucoup de valeur : la plus-value reviendra dans le partage.

La donation-partage convient quand les enfants sont d'accord et que l'on veut fixer les valeurs. Elle ne convient pas si un enfant est absent ou refuse. On ne la signe pas « pour lui faire une surprise ».

Le testament convient lorsque l'on ne veut pas se dessaisir. Il ne remplace pas une donation si le but est d'utiliser l'abattement de 100 000 € maintenant : tant que le testament n'a pas pris effet, l'abattement n'est pas consommé, et les quinze ans ne courent pas.

Ce que l'office fait

Me Charlène Baron, notaire associée, reçoit le testament et la donation. Le tarif indicatif d'un testament pour une personne est de 212,71 € TTC. Une donation entre époux, pour les deux actes, est affichée à 366,68 € TTC. Une donation d'un bien, ou avec apport, se chiffre à l'ouverture : elle dépend de la valeur et des droits. Page Tarifs.

L'office ne publie pas de délai moyen de signature. Le rendez-vous sert à choisir l'acte, lister les pièces et dire si la réserve des enfants bloque le projet.

L'abattement de 100 000 € s'applique-t-il au testament ?

Oui pour les droits de succession, sur la part de chaque enfant, et oui pour une donation, avec le rappel des donations des quinze dernières années. Le testament lui-même ne consomme pas l'abattement le jour de la signature.

Les cryptoactifs peuvent être donnés ou visés dans le testament. La page cryptomonnaies dit comment les déclarer, et pourquoi la phrase de récupération ne s'écrit pas dans l'acte.

Le premier rendez-vous sert à dire si une donation figée vaut mieux qu'un testament révocable. Prendre rendez-vous.