Droit de la famille

PACS, mariage ou concubinage

Charlène Baron · 11/11/2026

Ce que le survivant reçoit vraiment, et ce qu'il faut signer avant. En bref : le mariage protège mieux le conjoint survivant que le PACS, sauf si un testament donne au partenaire ce que la loi ne lui donne pas, et seulement dans la limite de la réserve des enfants. Le concubinage ne donne aucun droit légal dans la succession. À l'Office Notarial Gillain Baron, à Saint-Médard-en-Jalles, Me Charlène Baron reçoit le contrat de mariage, la convention de PACS et le testament.

PACS ou mariage : quelles différences pour le conjoint survivant ?

Le mariage fait du conjoint un héritier. Le PACS ne le fait pas : sans testament, le partenaire ne reçoit rien, à part un an de jouissance du logement. Le concubinage ne crée aucun droit dans la succession. Le conjoint est héritier. S'il y a des enfants communs, il choisit en principe entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. S'il y a un enfant né d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. Ces règles sont à l'article 757 du code civil. Le partenaire de PACS n'est pas dans la liste des héritiers. Le concubin non plus. Le conjoint a aussi un droit temporaire au logement d'un an, dont on ne peut pas le priver (article 763 du code civil). Il peut demander un droit viager d'habitation sur le logement familial. Le défunt peut écarter ce droit viager par testament (article 764). Le partenaire de PACS a la jouissance gratuite du logement pendant un an (article 515-6). Il n'a pas le droit viager du conjoint.

PACS, mariage, concubinage : le tableau

	Mariage	PACS	Concubinage
Droits du survivant sans testament	Le conjoint est héritier (article 757 du code civil).	Aucun droit dans la succession. Un an de jouissance du logement (article 515-6).	Aucun droit légal.
Logement	Un an, non écartable (article 763). Droit viager possible, écartable par testament (article 764).	Un an de jouissance gratuite. Pas de droit viager légal.	Seulement si le survivant est déjà propriétaire, ou si un testament ou une convention le prévoit.
Droits de succession	Exonération entre époux (article 796-0 bis du CGI).	Même exonération, mais seulement sur les biens que le partenaire reçoit vraiment.	Abattement de 1 594 €, puis 60 % (articles 777 et 788 du CGI).
Donation au partenaire	Abattement de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans (article 790 E du CGI).	Même abattement de 80 724 €.	Pas l'abattement du couple. Taux de 60 % au-delà de l'abattement des non-parents.
Formalités	Contrat de mariage seulement si l'on écarte le régime légal.	Convention de PACS. Régime légal : séparation de biens.	Aucune formalité. Rien n'est protégé par le seul fait de vivre ensemble.
Tarif indicatif de l'office, sans apport	Contrat de mariage : 264,83 € TTC.	Contrat de PACS : 278,41 € TTC.	Pas d'acte de couple. Un testament, une personne : 212,71 € TTC.

Ces tarifs sont ceux affichés par l'office pour un acte sans apport. Le coût exact est confirmé à l'ouverture du dossier. Le détail est sur la page Tarifs.

À qui cela convient, et à qui cela ne convient pas

Le mariage convient lorsque le survivant doit être protégé sans avoir à y penser le jour du décès : il hérite, et le logement est couvert plus longtemps. Il convient moins si chacun veut garder un patrimoine séparé. Dans ce cas, un contrat peut choisir la séparation de biens. La page régimes matrimoniaux compare les trois régimes. Le PACS convient à un couple qui veut un cadre fiscal et une convention, et qui accepte de signer un testament pour le survivant. Il ne convient pas si l'on croit que le PACS « fait hériter comme le mariage ». Ce n'est pas le cas. Le concubinage convient si le couple ne veut aucun statut. Il ne protège pas le survivant. Un testament, une donation ou une propriété commune peuvent le faire, dans la limite de la réserve des enfants et avec une fiscalité de non-parent.

Ce que l'office fait, et ce qu'il ne fait pas

Me Charlène Baron, notaire associée, reçoit la convention de PACS, le contrat de mariage et le testament. Me Chloé Gillain intervient lorsque le logement ou une vente est dans le dossier. Le premier rendez-vous sert à dire qui est déjà protégé, et quel acte manque. Le notaire ne plaide pas. Un conflit entre héritiers devant le tribunal relève de l'avocat et du juge. L'office prépare les actes et, s'il y a accord, le partage.

Le partenaire de PACS paie-t-il des droits de succession ?

S'il reçoit des biens, le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, comme le conjoint. Cette exonération ne le rend pas héritier : encore faut-il qu'un testament, ou une autre libéralité, lui transmette quelque chose. La réserve des enfants limite ce que le testament peut donner au partenaire ou au concubin. Le tableau des héritiers est sur la page qui hérite, avec ou sans testament.

Sources

Tarifs indicatifs de l'Office Notarial Gillain Baron

Mis à jour le 11 novembre 2026. La page décrit le cadre légal et le rôle de l'office. Elle ne remplace pas l'examen de votre dossier. Apportez votre situation familiale. L'office dit quel acte protège le survivant, et lequel ne sert à rien. Prendre rendez-vous.