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Droit de la famille

Mandat de protection future : faut-il le signer chez le notaire ?

Charlène Baron · 11/11/2026

Vous pouvez le signer sans notaire, ou le faire recevoir par acte authentique. La forme change les pouvoirs de la personne que vous désignez, surtout pour vendre un bien ou faire une donation.

En bref : pour vous-même, le mandat n’a pas à être signé chez le notaire, mais l’acte notarié élargit les pouvoirs du mandataire, la personne chargée de vous représenter, surtout pour les actes qui engagent votre patrimoine. Pour un enfant à votre charge, la forme notariée est obligatoire. Le mandat ne produit d’effet que lorsqu’un médecin de la liste du procureur a constaté que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts, et que le greffe du tribunal judiciaire a visé l’acte.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

C’est un contrat établi tant que vous pouvez encore pourvoir seul à vos intérêts. Vous désignez une ou plusieurs personnes pour vous représenter le jour où une altération de vos facultés mentales, ou de vos facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de votre volonté, vous en empêcherait (articles 425 et 477 du code civil). Il peut porter sur votre personne, sur vos biens, ou sur les deux. Il n’ôte ni vos droits ni votre capacité juridique.

Peut le conclure toute personne majeure, ou mineure émancipée, qui n’est ni en tutelle ni sous habilitation familiale. Une personne en curatelle le signe avec l’assistance de son curateur. Les parents peuvent aussi établir un mandat notarié pour leur enfant mineur, ou pour leur enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective. Il prend effet au jour où le parent décède ou ne peut plus prendre soin de l’enfant.

La mission est en principe gratuite, sauf clause contraire (article 419 du code civil). Une procuration ordinaire n’est pas conçue pour le jour où vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts. Si une procuration, le mandat ou le régime matrimonial ne suffisent plus, le juge peut être saisi d’une habilitation familiale ou d’une mesure judiciaire.

Faut-il le signer chez le notaire ?

Non, pas obligatoirement, lorsque vous le concluez pour vous-même. L’article 477 prévoit deux formes : l’acte sous seing privé et l’acte notarié.

Sous seing privé, le mandat est rédigé sur le cerfa n° 13592, ou sur papier libre contresigné par un avocat. Service-public.fr indique de l’enregistrer au service des impôts (droit fixe de 125 €, article 680 du code général des impôts) et de désigner une personne chargée du contrôle. Le mandataire se limite à la gestion courante. Pour un acte de disposition, qui engage le patrimoine (vente, emprunt, donation), il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

Chez le notaire, l’acte est reçu en présence des deux, puis conservé. Le notaire contrôle ensuite chaque année les comptes. Le mandataire peut accomplir les actes patrimoniaux qu’un tuteur accomplit seul ou avec autorisation (article 490 du code civil). Une donation, ou tout autre acte de disposition à titre gratuit, reste soumise à l’autorisation du juge. Un testament reste un acte distinct : le mandat organise votre représentation de votre vivant, il ne règle pas qui hérite.

Aucun prix officiel n’a été trouvé pour le mandat conclu pour vous-même sur le tarif réglementé consulté (article A. 444-79-1 du code de commerce, qui ne tarife que le mandat des parents pour leur enfant). Le coût exact se dit au rendez-vous.

Mandat sous seing privé, mandat notarié, habilitation familiale ou tutelle ?

L’habilitation familiale et la tutelle interviennent après coup, sur décision du juge. Le mandat se prépare à l’avance. La curatelle, plus légère, consiste surtout à assister le majeur. L’habilitation n’est ouverte qu’à certains proches (ascendants, descendants, frères et sœurs, époux, partenaire de PACS ou concubin, sauf cessation de la communauté de vie). Sa durée générale ne peut pas dépasser dix ans au départ, renouvelable.

Sous seing privé Notarié Habilitation familiale Tutelle
Quand À l’avance À l’avance Après altération, requête au juge Après altération, requête au juge
Qui choisit Le mandant Le mandant Le juge, parmi certains proches Le juge
Forme Cerfa ou acte d’avocat Acte authentique Jugement Jugement
Actes sur les biens Gestion courante. Disposition : juge Pouvoirs plus larges (art. 490). Donation : juge Selon le jugement. Donation et vente du logement : juge en principe Le tuteur représente le majeur. Disposition : juge
Contrôle Personne désignée Le notaire, chaque année Pas de compte annuel Inventaire et compte annuel
Capacité Conservée Conservée Conservée hors actes retirés Incapacité générale, sous les exceptions légales

Exemple (situation fictive)

L’exemple qui suit est entièrement fictif. Il n’est pas un dossier de l’office.

  1. Claire, 68 ans, habite Saint-Médard-en-Jalles. Elle veut que sa fille Léa puisse agir en son nom si une maladie l’empêche d’exprimer sa volonté.
  2. Avec un mandat sous seing privé, Léa pourrait suivre les comptes, mais pas vendre la maison sans le juge.
  3. Si Claire veut que Léa puisse, le moment venu, accomplir des actes patrimoniaux au-delà de la gestion courante, la forme notariée élargit ces pouvoirs (article 490 du code civil). Une donation resterait soumise à l’autorisation du juge.
  4. Tant que Claire gère seule ses affaires, le mandat reste sans effet. Elle peut le modifier ou le révoquer.
  5. Plus tard, Léa présente au greffe le certificat médical et l’original du mandat. Le greffier vise l’acte. Léa dresse un inventaire et le présente aux banques.

Ce qu’il faut signer, et quand

Tant que vous pouvez encore décider, vous signez le mandat. Pour vous-même : l’acte sous seing privé, accepté par le mandataire, ou l’acte notarié, reçu en présence des deux. Pour un enfant à charge : seulement l’acte notarié.

Quand les facultés sont altérées, le mandataire produit au greffe l’original et un certificat médical circonstancié, établi par un médecin de la liste de l’article 431 du code civil. Service-public.fr indique que ce certificat doit dater de moins de deux mois, et que le mandant se présente aussi, sauf incompatibilité médicale. Le greffier vise l’acte et date la prise d’effet (article 481). Cette formalité est gratuite. Le greffe ne conserve pas de copie. Le coût du certificat est à la charge du mandant.

Après le visa, le mandataire agit dans la limite des pouvoirs écrits et dresse un inventaire. S’il s’agit d’un mandat notarié, il remet chaque année ses comptes au notaire. Le mandat mis à exécution prend fin dans les cas de l’article 483, notamment par le rétablissement des facultés, le décès, l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle (sauf décision contraire du juge), ou la révocation par le juge. Tant qu’il n’a pas pris effet, vous pouvez le révoquer ou le modifier, en informant le mandataire. Une fois mis en œuvre, cela passe par le juge.

Questions fréquentes

Faut-il signer le mandat de protection future chez le notaire ? Non, pas obligatoirement, lorsque vous le concluez pour vous-même. Pour un enfant à charge, seule la forme notariée est admise.

Le mandat sous seing privé permet-il de vendre un logement ? Non, pas seul : la vente est un acte de disposition. Le mandataire d’un mandat sous seing privé doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

Quand le mandat prend-il effet ? Pas à la signature. Le mandataire présente au greffe le mandat et un certificat médical d’un médecin de la liste du procureur. Le greffier vise l’acte et date sa prise d’effet (article 481).

Le mandat fait-il perdre la capacité juridique ? Non. Le mandant conserve sa capacité et peut encore accomplir lui-même les actes, si son état le permet.

Existe-t-il un registre national des mandats ? L’article 477-1 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2015, et le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 prévoient un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice. Service-public.fr (fiche vérifiée le 26 juin 2026) indique de continuer les démarches auprès d’un notaire ou du greffe.

Sources

Règles en vigueur au 11 novembre 2026.

Mis à jour le 11 novembre 2026. La page décrit le cadre légal et le rôle de l’office. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier.

Apportez votre situation familiale et, s’ils existent déjà, vos procurations ou un projet de mandat. Me Charlène Baron et Me Chloé Gillain, 35 rue Alexis Puyo à Saint-Médard-en-Jalles, vous disent quelle forme correspond à ce que vous voulez confier. Prendre rendez-vous.