Droit de l'immobilier
Frais de notaire : ancien et neuf
Chloé Gillain · 11/11/2026
La plus grande part va au département et à l'État. Les émoluments suivent un barème.
En bref : dans l'ancien, l'essentiel des frais d'acquisition est constitué de taxes, pas de la rémunération du notaire. Les émoluments de vente suivent l'article A444-91 du code de commerce, le même chez tous les notaires. Le total d'une maison en Gironde dépend du taux départemental en vigueur le jour de l'acte. L'Office Notarial Gillain Baron le chiffre à l'ouverture du dossier. Le simulateur des notaires donne une estimation, pas un devis.
Combien coûtent les frais de notaire à Saint-Médard-en-Jalles ?
Le barème des émoluments est national : il est le même à Saint-Médard-en-Jalles qu'ailleurs. Ce qui change, ce sont les droits dus au département et les débours du dossier. L'ordre de grandeur habituel est d'environ 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Ce n'est pas un devis.
De quoi les frais sont faits
| Poste | Ancien, droit commun | Neuf soumis à la TVA | Qui le reçoit |
|---|---|---|---|
| Taxe départementale de publicité foncière | Taux voté par le conseil départemental. Plafond légal porté à 5 % pour les actes du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. La hausse ne s'applique pas à certains primo-accédants de leur résidence principale. | Remplacée par un régime réduit lorsque la vente est soumise à la TVA. | Le département |
| Taxe communale additionnelle | 1,20 % du prix. | Selon le régime réduit. | La commune |
| Frais d'assiette et de recouvrement | 2,37 % du montant de la taxe départementale. | Selon le régime applicable. | L'État |
| Émoluments du notaire | Barème par tranches de l'article A444-91. Identique dans tous les offices. | Même barème, calculé sur l'assiette de l'acte. | Le notaire, TVA en plus |
| Débours | Cadastre, urbanisme, état hypothécaire, publication. Variables. | Variables selon le programme. | Les tiers |
Le taux applicable en Gironde est celui voté par le conseil départemental et en vigueur le jour de la signature. Cette page ne le fige pas : une délibération peut changer, et le cas du primo-accédant se vérifie sur le dossier. La composition des droits est celle publiée par les Notaires de France le 18 novembre 2025.
Émoluments sur une vente de 300 000 €
Calcul limité aux émoluments proportionnels de l'article A444-91, pour un prix de 300 000 €. Ce n'est pas le total des frais d'acquisition : les taxes et les débours s'y ajoutent. La méthode est celle de l'exemple publié par les Notaires de France pour une vente à 200 000 € (1 995,25 € hors taxes).
| Tranche | Assiette | Taux | Émolument |
|---|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 6 500 € | 3,870 % | 251,55 € |
| De 6 500 € à 17 000 € | 10 500 € | 1,596 % | 167,58 € |
| De 17 000 € à 60 000 € | 43 000 € | 1,064 % | 457,52 € |
| De 60 000 € à 300 000 € | 240 000 € | 0,799 % | 1 917,60 € |
| Total hors taxes | 300 000 € | 2 794,25 € | |
| TVA 20 % | 558,85 € | ||
| Émoluments toutes taxes | 3 353,10 € |
Au-dessus de 100 000 €, une remise d'au plus 20 % peut être consentie sur les émoluments proportionnels, dans les mêmes conditions pour tous les clients (article R. 444-10 du code de commerce). Les Notaires de France le rappellent sur leur page des frais d'acquisition. L'office l'indique dans le devis lorsqu'elle s'applique.
Le total, taxes et débours compris, se lit sur le simulateur des Notaires de France, puis sur le chiffrage de l'office. Me Chloé Gillain, notaire associée, l'établit à Saint-Médard-en-Jalles à l'ouverture du dossier.
Quelle différence entre les frais d'un achat et les honoraires affichés par l'office ?
Les frais d'acquisition payés par l'acheteur regroupent surtout des taxes, plus les émoluments réglementés et les débours. Les montants de la page Tarifs sont les prestations que l'office affiche hors vente, par exemple une consultation ou un testament. Ce ne sont pas les frais d'un achat immobilier.
Deux notaires sur une même vente ne doublent pas ces émoluments. Ils se les partagent. La page notaire de l'acheteur ou du vendeur le détaille.
Sources
Mis à jour le 11 novembre 2026. La page décrit le cadre légal et le rôle de l'office. Elle ne remplace pas l'examen de votre dossier.
Le pourcentage ne suffit pas. L'office calcule les taxes, les émoluments et les débours sur le bien et le prix. Prendre rendez-vous.