Droit de l'immobilier
Compromis ou promesse unilatérale
Chloé Gillain · 11/11/2026
Les deux préparent la vente. Un seul engage les deux parties.
En bref : signez un compromis lorsque les deux parties veulent la vente. Signez une promesse unilatérale lorsque seul le vendeur s'engage, et que l'acheteur paie une indemnité pour garder la possibilité d'acheter. Le délai de rétractation de dix jours protège l'acquéreur non professionnel d'un logement, pas le vendeur. À l'Office Notarial Gillain Baron, Me Chloé Gillain rédige l'avant-contrat à Saint-Médard-en-Jalles.
Compromis ou promesse unilatérale : quelle différence ?
Le compromis engage le vendeur et l'acheteur. La promesse unilatérale engage le vendeur : l'acheteur lève l'option, ou il y renonce. Dans les deux cas, l'acquéreur non professionnel d'un logement a dix jours pour se rétracter.
L'article 1589 du code civil dit que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement sur la chose et sur le prix. C'est le compromis, ou promesse synallagmatique : chacun peut contraindre l'autre à signer l'acte, si les conditions suspensives sont réalisées. La promesse unilatérale n'engage que le promettant, en général le vendeur, pendant le délai d'option.
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation donne à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dix jours pour se rétracter. Le délai court au lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée. Il s'applique au compromis comme à la promesse lorsque l'immeuble entre dans ce texte. Le vendeur, lui, ne se rétracte pas.
Les deux avant-contrats
| Compromis | Promesse unilatérale de vente | |
|---|---|---|
| Qui s'engage | Le vendeur et l'acheteur. | Le vendeur. L'acheteur décide pendant le délai d'option. |
| Somme versée | Un séquestre, si l'acte le prévoit. Pas de taux légal. | Une indemnité d'immobilisation, si l'acte la prévoit. Pas de taux légal. |
| Si l'acheteur renonce hors délai | Il peut être tenu de poursuivre, ou de payer ce que l'acte prévoit, selon le cas. | Le vendeur est libre. L'indemnité reste en général acquise au vendeur, si l'acte le dit. |
| Rétractation de 10 jours | Oui pour l'acquéreur non professionnel d'un logement (article L. 271-1). | Même protection lorsque le texte s'applique. |
| Prêt | La condition suspensive et son délai sont ceux écrits dans l'acte. | Idem. Il n'y a pas de durée légale unique. |
| À qui | Les deux parties sont d'accord sur le prix et sur la chose. | L'acheteur a besoin de temps. Le vendeur accepte d'être seul engagé. |
| À qui cela ne convient pas | Une partie qui veut encore pouvoir renoncer sans condition. | Un vendeur qui veut que l'acheteur soit déjà engagé comme lui. |
Le dépôt de garantie a-t-il un taux légal ?
Non. Le montant du séquestre, comme celui de l'indemnité d'immobilisation, est celui écrit dans l'acte. Il n'existe pas de pourcentage unique imposé par la loi.
Me Chloé Gillain, notaire associée, écrit le prix, les conditions, le sort de la somme versée et la date visée pour l'acte. Le calendrier complet est sur la page étapes d'une vente. Les frais de l'acte définitif sont sur la page frais de notaire.
Sources
Mis à jour le 11 novembre 2026. La page décrit le cadre légal et le rôle de l'office. Elle ne remplace pas l'examen de votre dossier.
Apportez le projet ou l'annonce. L'office dit qui est déjà engagé, et pendant combien de temps. Prendre rendez-vous.