Droit de l'immobilier
Les étapes d'une vente
Chloé Gillain · 11/11/2026
Un délai est dans la loi. Les autres sont dans l'avant-contrat.
En bref : l'offre n'est pas encore la vente. L'avant-contrat fixe le prix et les conditions. L'acquéreur non professionnel d'un logement a ensuite dix jours pour se rétracter. Le prêt et la date de l'acte suivent ce qui est écrit, pas un calendrier unique. L'Office Notarial Gillain Baron, à Saint-Médard-en-Jalles, prépare l'acte, réunit les pièces et reçoit la signature. La copie authentique est en général disponible un à trois mois après, le temps des formalités.
Quelles sont les étapes d'une vente, et quels délais sont légaux ?
Le seul délai légal général pour l'acquéreur non professionnel d'un logement est le délai de rétractation de dix jours. Le délai de prêt et la date de l'acte sont ceux écrits dans l'avant-contrat. L'office ne publie pas de moyenne entre le compromis et la signature.
| Étape | Qui fait quoi | Délai |
|---|---|---|
| Offre | L'acheteur propose. Le vendeur accepte, refuse ou discute. L'office peut relire avant l'engagement. | Aucun délai légal unique. Celui de l'offre, s'il est écrit. |
| Avant-contrat | Me Chloé Gillain rédige le compromis ou la promesse : prix, conditions, somme versée, date visée. | La date de signature est convenue. |
| Rétractation | L'acquéreur non professionnel d'un logement. Pas le vendeur. | Dix jours, au lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée (article L. 271-1). |
| Prêt | La banque notifie l'accord ou le refus. L'office vérifie que la condition est levée ou caduque. | Le délai est celui de l'acte. Il n'y a pas de durée légale unique. |
| Pièces et acte | L'office réunit urbanisme, hypothèques, diagnostics et titre. Les parties relisent et signent. | La date cible est celle de l'avant-contrat. Elle bouge si une pièce manque. |
| Prix et clés | Le notaire appelle les fonds et les reverse. Les clés suivent ce que l'acte prévoit. | Le jour de la signature, si les fonds sont là. |
| Copie et publication | L'office publie au service de publicité foncière et envoie la copie. | En général un à trois mois après la signature, délai déjà indiqué par l'office. Pas une moyenne statistique. |
Le délai d'un à trois mois est le délai habituel que l'office indique pour obtenir la copie, une fois la signature faite. Il ne mesure pas le temps entre le compromis et l'acte. Ce second temps dépend de la banque, de la mairie et des pièces. L'office ne tient pas de moyenne publiable.
À qui ce calendrier convient
Il convient à une vente d'un logement entre un vendeur et un acquéreur qui emprunte. Il convient moins tel quel à une VEFA : les appels de fonds et les garanties d'achèvement suivent le contrat de construction, que l'office lit à part. Il convient moins aussi à une vente entre professionnels, pour laquelle le délai de dix jours de l'article L. 271-1 ne joue pas de la même façon.
Faut-il un notaire pour vendre un logement à Saint-Médard-en-Jalles ?
Oui. La vente d'un immeuble se constate par acte notarié. Me Chloé Gillain, notaire associée, reçoit vendeurs et acquéreurs à l'Office Notarial Gillain Baron, 35 rue Alexis Puyo.
Vous pouvez choisir le notaire de l'acheteur, celui du vendeur, ou les deux. Les émoluments ne sont pas doublés. Voir un ou deux notaires. Le choix entre compromis et promesse est sur la page compromis ou promesse.
Sources
Mis à jour le 11 novembre 2026. La page décrit le cadre légal et le rôle de l'office. Elle ne remplace pas l'examen de votre dossier.
Apportez le titre ou le compromis déjà signé. L'office dit quelles pièces manquent et quelle date est réaliste. Prendre rendez-vous.